Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service regfee-world.com, un outil en ligne de découverte et d'analyse de noms de domaine expirés, édité par Tristan Gasc (auto-entrepreneur, SIRET 934 398 462 00010).
2. Description du service
regfee-world.com propose un accès par abonnement à un catalogue de noms de domaine expirés, disponibles à l'enregistrement au prix standard auprès de registrars accrédités. Le service inclut :
- Un catalogue de domaines expirés mis à jour quotidiennement
- Un système de scoring et de filtrage des domaines
- Des informations sur l'historique web des domaines
- Un export CSV des données
Important : regfee-world.com n'est pas un registrar. Le service ne vend pas de noms de domaine. L'enregistrement d'un domaine se fait directement auprès du registrar choisi par l'utilisateur, à ses frais.
3. Tarifs et paiement
L'abonnement au service est proposé au tarif de 29 € TTC par mois. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est à tacite reconduction mensuelle.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à l'abonnement et en accédant au catalogue, l'utilisateur accepte que la prestation commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
6. Disponibilité des domaines
Les informations affichées sur le catalogue (disponibilité, scoring, historique) sont fournies à titre indicatif. regfee-world.com ne garantit pas la disponibilité effective d'un domaine au moment de l'enregistrement par l'utilisateur. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier la disponibilité auprès d'un registrar accrédité avant tout achat.
7. Propriété intellectuelle et marques
Certains noms de domaine affichés dans le catalogue peuvent contenir des termes protégés par le droit des marques. regfee-world.com ne vérifie pas la conformité des noms de domaine avec le droit des marques. L'utilisateur est seul responsable de vérifier qu'un domaine n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle avant de l'enregistrer.
8. Limitation de responsabilité
regfee-world.com ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, notamment en cas de domaine indisponible, de score inexact, ou de données obsolètes. Le service est fourni « en l'état ».
9. Protection des données
Les données personnelles collectées (email, nom) sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et de l'abonnement. Elles ne sont pas vendues ni partagées avec des tiers, hormis le prestataire de paiement Stripe. Pour exercer tes droits (accès, rectification, suppression), contacte-nous à contact@tristanseo.com. Voir notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026